Arrêté du 29 mars 2005 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié <BR>

J.O. 83 du 9 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2005 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0520240A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims :

M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, titulaire, en remplacement de M. Sarcelet (Dominique) ;

M. Echappe (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Reims, suppléant, en remplacement de M. Marchal (Bernard).